Login

Fiscal, social… L’agenda de juillet 2022

04/07/2022 2 min de lecture

Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.

Les rendez-vous de juillet
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 11 juillet : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2022 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel). Centre des finances publiques
15 juillet :  date limite de paiement des cotisations sociales exigibles au 30 juin MSA
15 juillet : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2022 (déclaration 2753)
15 juillet : dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration 2777) MSA
15 juillet : date du 7e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés Centre des finances publiques
15 juillet : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…). Banque
15 juillet : sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : Date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2022. Centre des finances publiques
Employeurs de main-d’œuvre 5 juillet : date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus). MSA
15 juillet : date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
TVA 12 juillet : date limite de dépôt de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires de mai 2022. Centre des finances publiques
12 juillet : date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires de mai 2022.
Entre les 15 et 25 juillet 2022 : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA (régime normal d’imposition) à la date figurant dans votre espace professionnel.
Entre les 15 et 25 juillet 2022 date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
30 juillet : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).

A découvrir également
Voir la version complète
Gérer mon consentement